Conditions Outgo

OWS (Outgo Web Services)
400-3 Place Ville-Marie
Montréal QC H3B 2E3

Accord OWS

Entre: OWS (Outgo Web Services), 400-3 Place Ville-Marie Montréal (Québec) H3B2E3 Canada, dûment représentée (ci- après désignée «

OWS »);

Et: Le partenaire, dûment représentée (ci-après désignée le « Commerçant » et/ou le « Client »);

Signature électronique

En ajoutant votre carte de crédit au système de facturation Outgo en ligne, en cochant que vous acceptez les termes et cliquez sur le bouton pour autoriser d'être facturé pour les services, vous consentez à la présente offre de service.

Section 1: Plans OWS (Outgo Web Services)

Outgo - Abonnement annuel

360.00$ par année + 5.99% de frais de transaction

Section 2: Services

2.1. Services OWS

Pendant la durée de l’abonnement, OWS fournira des services d’hébergement, de logiciel et de commerce électronique au commerçant, selon le tarif du plan sélectionné à la section 1 des présentes (« frais de commerce »):

2.2 Services fournis

Outre les services de base d’hébergement, de logiciel et de commerce électronique de OWS, les services fournis au client incluent les fonctionnalités suivantes pour son commerce:

a) Ajout d’expériences et affichage sur le site web www.outgo.com;

b) Intégration de vos expériences assistée par nos experts;

c) Optimisation du processus de vente en ligne par nos experts (paniers abandonnés, etc)

d) Accès au portail de gestion partenaire;

e) Gestionnaire de compte dédié.

OWS aura le droit, de temps à autre, pendant la Durée d’effectuer des mises à jour des Services, notamment en modifiant ou en supprimant ne ou plusieurs des fonctionnalités énumérées ci-dessus. De telles mises à jour seront d'application générale pour les clients OWS. Si OWS supprime ou apporte un changement important aux fonctionnalités énumérées ci-dessus, OWS en informera le client. Cet avis peut être envoyé par courrier électronique ou en le notifiant sur la console d'administration du ou des magasins.

Section 3: Obligations du client

3.1. Utilisation du service

Le client doit accéder aux services et les utiliser uniquement conformément à l’entente de services, y compris aux conditions d'utilisation de OWS.

3.2. Conditions d'utilisation de la boutique en ligne et politique de confidentialité

(a) Le Client est seul responsable de tous les termes et conditions de la transaction effectuées sur ou dans le magasin (s), y compris, sans s'y limiter, les conditions en ce qui concerne le paiement, les déclarations, les garanties, le transport, la manutention, le transport, le stockage, l'assurance, les droits, les taxes applicables, le titre et les licences, qui doivent tous être conformes à la loi applicable .

3.3. Les taxes

Le client désigne OWS en tant que mandataire afin que celui-ci perçoive, déclare et remette à Revenu Québec la TPS/TVH ou la TVQ relatives aux fournitures (autres que celles faites par une vente aux enchères) effectuées par le mandataire pour le compte du mandant via le site web www.outgo.com ou toutes autres filiales de OWS pour le compte du client. Le client fait le choix de substituer le formulaire FP-2506 à la présente clause, en lui donnant tous les pouvoirs au même titre que si un tel formulaire avait été complété entre les parties. Aux fins d’application de la présente entente, la période de validité de cette clause débute à la date d’acceptation de la présente entente et demeurera valide en tout temps à moins que le choix soit révoqué par l’une ou l’autre des parties, par écrit.

3.4 Honoraires

a) Frais mensuels En échange des droits accordés en vertu de la présente entente, le Client devra payer les Frais de Plateforme pour chaque Mois de facturation au cours de la Durée et, sous réserve de la Section 3.5 (c) ci-dessous, de tout Terme de renouvellement. «Frais de plateforme» Sous réserve des frais de plateforme (définis ci-après), «frais de plateforme» désigne le montant indiqué au plan sélectionné de la section I des présentes.

b) Frais de transaction. Le client doit payer les frais de transaction (Visa/MC/Amex). «Frais de transaction» signifie un montant de 4.99% à 5.99%, selon le plan sélectionné à la section I des présentes. Ces frais sont chargés pour l’administration des ventes de la boutique en ligne opérée par le client sur le site web www.outgo.com. Les frais de transaction sont calculés sur chaque transaction éligible qui sera traitée au cours de la période de référence.

c) Dates de facturation . Les frais pour chaque mois de facturation sont dus et payables le premier jour du mois de facturation suivant («date de facturation») ou à la date d’acceptation de la présente entente de services. Toutes les notifications de paiement seront envoyées directement au Client par courrier électronique et les factures apparaîtront sur la console d’administration de la marque principale , sous «Comptes».

d) Méthode et moment du paiement. (i) Carte de crédit autorisée . Dans le but d'accéder et d'utiliser les services, le client doit garder une carte de crédit valide dans le dossier avec OWS ( « Carte autorisé »). OWS facturera à la carte autorisée les frais non récurrents applicables à la boutique en ligne du client, y compris, sans limitation, les frais ponctuels pour les services supplémentaires achetés par le client, et OWS facturera les frais applicables à la carte autorisée conformément à la section 3.5 (e)(ii) ci-dessous. Le mode de paiement peut être modifié par accord mutuel des parties.

e) Moment du paiement. OWS est en droit de facturer les frais sur la carte autorisée à chaque date de facturation pour la durée de la période.

f) Devise applicable. À moins que les parties en conviennent autrement, tous les frais et autres frais seront calculés en dollars canadiens, et tous les paiements sont répétés être en dollars canadiens.

g) Les taxes. Le client doit, en plus des autres montants payables en vertu du présent Accord, payer tous les droits de douane, taxes, ventes, utilisation, valeur ajoutée ou autres taxes, fédérales, d'État, provinciales ou autres, quelle que soit leur désignation, qui sont perçus ou imposés en raison de: les transactions envisagées par le présent Accord, à l'exclusion des seules taxes basées sur le revenu net de OWS. Le client accepte d'indemniser, de défendre et de tenir OWS, ses dirigeants, ses directeurs, ses consultants, ses employés, ses successeurs, et dégage toute responsabilité quant à toute réclamation ou responsabilité résultant de l'omission du client de déclarer ou de payer de tels impôts, taxes ou cotisations.

h) Factures contestées. Il incombe au client de vérifier l'exactitude de toutes les factures. Si le Client ne conteste pas les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation applicable ou la date de facturation, le Client s’engage ultérieurement à ce que les frais facturés et les autres frais applicables soient valables, ainsi qu’une renonciation à toute réclamation que le Client pourrait avoir à propos de ces frais ou charges.

i) Frais impayés. Si OWS ne peut pas traiter le paiement des frais à l'aide de la carte autorisée, OWS en informera le client. Si après cette notification au Client, OWS n’est toujours pas en mesure de traiter le paiement des frais par la carte autorisée, OWS peut suspendre les services et révoquer la boutique du client et son accès à la console d' administration du magasin. L' accès sera être réactivée suivant le paiement des montants en souffrance. Pendant toute période de suspension, le client ne sera pas en mesure d’accéder à la console d’administration du ou des magasins, et le ou les magasins en ligne ne seront pas accessibles aux utilisateurs. Si les frais impayés restent impayés pendant 30 jours à compter de la date de suspension, OWS se réserve le droit de résilier le présent contrat. Tous les frais impayés (y compris les montants contestés par le client de manière raisonnable et de bonne foi) porteront intérêt au taux de 1,5% par mois, ou au taux le plus élevé autorisé par la loi en vigueur. Le client doit payer toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) engagés par OWS pour recouvrer les honoraires impayés, à l'exclusion des montants contestés par le client de manière raisonnable et de bonne foi.

Section 4: Durée et résiliation

4.1. Terme

Sauf s'il est résilié plus tôt ou que la présente entente soit mensuelle selon le choix effectué à la section I des présentes, conformément aux termes et conditions du présent contrat, le présent contrat débutera à la date d'entrée en vigueur et restera en vigueur pour une durée de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur, soit dès l’acceptation de la présente (la «durée initiale»). À l'expiration de la durée initiale, le contrat est reconduit automatiquement pour des durées de 12 mois (chacune étant une «durée de renouvellement»), à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre son intention de ne pas renouveler son mandat au moins 30 jours avant l'expiration du délai. Terme initial ou terme de renouvellement en cours. Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment au cours de la période de renouvellement en fournissant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins 90 jours. La durée initiale et la durée de renouvellement sont collectivement appelées la «durée».

4.2. Résiliation

Outre le droit de OWS de résilier les Services conformément aux Conditions d'utilisation de OWS, ainsi que les droits de résiliation énoncés ailleurs dans le présent Contrat, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit si l'autre partie: (i) cède ou tente de céder le présent contrat à un tiers en violation du présent contrat; (ii) ne corrige pas une violation substantielle de ses obligations en vertu du présent Accord dans les 30 jours suivant la réception d'une notification écrite de la partie notifiante de la violation substantielle; (iii) cesse d'exploiter son entreprise; ou (iv) ouvre une procédure de faillite, de redressement ou d'insolvabilité, ou fait l'objet d'une telle procédure, fait une cession au profit des créanciers ou consent à la nomination d'un syndic. Sauf si la loi l’exige, en aucun cas, OWS n’est tenue d’effectuer des remboursements. Tous les frais sont non remboursables, même si votre abonnement prend fin avant son expiration. Vous autorisez OWS à facturer l’intégralité des frais d’abonnement pour la période convenue au moment de l’achat. Si OWS détermine que vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l’intégralité des montants que vous avez déboursés, ce remboursement pourra être effectué avec le mode de paiement que vous avez initialement utilisé pour effectuer votre achat.

4.3. Effet de la résiliation

À l'expiration de l'accord ou à la résiliation de l'accord par l'une des parties pour quelque motif que ce soit;

(a) OWS cessera de fournir au client les services et le client n'aura plus accès à la console d'administration du ou des magasins;

(b) les magasins en ligne du client seront mis hors ligne (retrait de toutes les expériences du site web www.outgo.com;

(c) sauf stipulation contraire dans le Contrat ou les Conditions d’utilisation, le Client n'aura droit à aucun remboursement des Frais prépayés, au prorata ou autrement;

(d) tout solde impayé des honoraires ou autres frais dus par le Client à OWS jusqu'à la date effective de résiliation sera immédiatement exigible;

(d) OWS se réservera le droit de rembourser, ou d’émettre une note de crédit à tous les clients n’ayants pas utilisé leurs passeports chez le Client, celui-ci n’aura droit à aucun paiement ou remboursement, ni aucune forme de compensation ou dommages en lien avec ces ventes et sera responsable de tous frais, dommages, intérêts ou pertes encourus par OWS dans le cadre de la terminaison de la relation;

(e) si (i) OWS résilie le Contrat conformément à la Section 3.5 (i) ou à la Section 4.2 au cours de la Durée initiale; ou (ii) si le Client résilie le Contrat pour une raison autre que celle prévue à la Section 4.2 au cours de la Période initiale, alors, en tant que dommages de OWS, et non à titre de pénalité, OWS aura le droit de facturer au Client: (A) les frais de plateforme minimaux restants pour la durée initiale, et (B) les frais de plateforme qui auraient autrement été payés par le client au cours de la période promotionnelle ; et (f) chaque partie cessera immédiatement toute utilisation des informations confidentielles de l'autre partie.

Section 5: Propriété intellectuelle

5.1. Propriété intellectuelle du client

Le client conserve la propriété de tous ses matériaux. Le client sera l'unique responsable de l'exactitude, de l'adéquation, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de tous les éléments publiés dans le (s) magasin (s) ou autrement générés, téléchargés, stockés, affichés, affichés, distribués, transmis ou transmis. Pour tout Matériel que le Client génère, télécharge, stocke, affiche, distribue, transmet ou expose en relation avec les Services, le Client accorde à OWS un droit de regard mondial, non exclusif, sans droit d'auteur, sans redevance, sans transfert de licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, dupliquer, créer des oeuvres dérivées de, stocker, transmettre, diffuser , présenter et montrer publiquement tout ou partie de ce matériel, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support ou technologie que ce soit, connu ou non , de quelque manière que ce soit, uniquement dans le but de fournir les services et à aucune autre fin sauf si le client donne son consentement préalable . Le client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accorder la licence susmentionnée.

5.2. Propriété Intellectuelle OWS

Le client reconnaît et accepte que: (i) les services, y compris, sans limitation, les logiciels, la documentation, les applications, les sites Web, les outils et les produits associés, ainsi que toute modification, améliorations et mises à jour ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent (collectivement dénommés «OWSIP») sont la propriété exclusive de OWS / ou de nos fournisseurs tiers; (ii) la propriété intellectuelle de OWS contient du matériel protégé par le droit d'auteur et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle; (iii) OWS accorde au Client, sous réserve du respect du Contrat, une licence limitée, non exclusive, révocable, non sous-licenciable, non transférable lui permettant d’accéder à OWSIP et de l’utiliser, uniquement aux fins de l’utilisation des Services conformément à l'accord; et (iv) le client n'a aucun droit sur l'IP OWS, autres que les droits et licences accordés dans les présentes.

5.3. Noms et marques de commerce

Les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, costumes et logos (collectivement les «marques») de chaque partie, de sa société mère ou de ses filiales, sont la propriété exclusive de cette partie et, sauf disposition contraire de la convention, utiliser ces marques ou toute abréviation ou adaptation de celles-ci à des fins sans le consentement écrit préalable de la partie qui en est propriétaire. Nonobstant ce qui précède ou la section 5.1, le client accorde à OWSun droit non exclusif et une licence d'utilisation des marques du client pour promouvoir les services, ce qui inclut le droit de certifier publiquement le client en tant que client de OWS. Chaque partie reconnaît que toute utilisation des marques de l'autre partie est à l'avantage de la partie qui en est propriétaire et en son nom.

Section 6: Indemnités et limitation de responsabilité

6.1. Indemnité du client

Le client indemnisera OWS et (le cas échéant) ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents et employés, de toute responsabilité vis-à-vis des revendications, demandes, pertes, dommages, responsabilités et coûts (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables et frais de justice) («Réclamations») en raison, résultant de ou liés à: (i) les Matériels; (ii) l'utilisation ou la mauvaise utilisation des services par le client, sauf dans la mesure où ces réclamations découlent uniquement d'une réclamation de tiers selon laquelle OWSIP enfreint les droits de tiers ou enfreint le droit applicable; (iii) des litiges résultant de transactions effectuées via le(s) magasin(s) ou des relations du client avec l'un de ses clients; (iv) toute violation des déclarations et des garanties du client; (v) la violation par le client du contrat, y compris de OWSAUP et des conditions d'utilisation de OWS, ainsi que de tout document contenant les conditions d'utilisation de OWS; ou (vi) la violation par le client de toute loi applicable ou des droits de tiers.

6.2. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, en aucun cas, OWS ne pourra être tenu responsable pour toute perte de bénéfice ou pour tout dommage accidentel, punitif, indirect, spécial ou accessoire , interruption commerciale, perte de données, économie perdue ou autre perte pécuniaire similaire, causée ou non par sa faute, et sous toute théorie de la responsabilité (y compris la négligence), si de tels dommages sont allégés en délit, contrat ou tout autre théorie, ou non. Le Client a été avisé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité globale de OWS pour les dommages découlant du présent accord ou liés à ce contrat ne peut dépasser les frais de plate-forme payés par le client au cours des douze (12) mois avant la date de la période de réclamation. Le client accepte que la présente limitation et cet article dans son ensemble.

Section 7: Confidentialité

7.1. Informations confidentielles

Aux fins du présent Contrat, les « Informations confidentielles » incluent toute information, donnée technique ou savoir-faire concernant l’une ou l’autre des parties, y compris, sans limitation, les informations relatives à la recherche, aux produits, services, clients, marchés, politiques commerciales ou autres. Pratiques, logiciels inédits, développements, inventions, processus, conceptions, dessins, ingénierie, marketing, rapports et audits, plans d’entreprise ou finances, ainsi que les relations entre les parties telles qu’elles ressortent du présent Accord. Le client reconnaît que les informations confidentielles peuvent contenir des informations importantes et non publiques sur OWS. Les informations confidentielles incluent également tous les matériaux ou informations fournis par l'une ou l'autre des parties à l'autre qui sont identifiés comme confidentiels ou exclusifs par la partie divulgatrice, ou que la partie destinataire doit raisonnablement comprendre comme confidentiels et exclusifs. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui: (i) étaient dans le domaine public au moment où la partie destinataire les a reçues; (ii) entre dans le domaine public après que la partie destinataire l'ait reçu sans que la partie qui la reçoit en soit responsable ; (iii) la partie réceptrice a reçu d'un tiers sans violer les obligations de confidentialité de la partie réceptrice ou de la tierce partie; (iv) est développé indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ni référence de l'Information Confidentielle ; ou (v) la partie destinataire est légalement tenue de divulguer. Afin d'éviter toute ambiguïté, les termes et conditions de l'accord OWS seront considérés comme des informations confidentielles des deux parties.

7.2. Obligations de confidentialité

Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie, sauf dans la mesure nécessaire pour exercer ses droits ou s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat ou comme expressément autorisée par écrit par l'autre partie. Chaque partie doit utiliser le même degré de soin pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie que pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire (et dans tous les cas pas moins que le degré de prudence requis). Aucune des parties ne doit divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à des personnes ou entités autres que ses dirigeants, administrateurs, employés, partenaires de service, clients, consultants et conseillers juridiques ayant besoin d’avoir accès à ces informations confidentielles pour réaliser l’objet du Contrat et qui: sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles de la présente section 8.

7.3. Autres exceptions

Nonobstant les dispositions précédentes de la présente section 8, les parties peuvent divulguer les termes et conditions de la présente convention: (i) tel que requis par la loi ou les règles de toute bourse de valeurs ou système de négociation hors cote pourvu que des mesures raisonnables soient utilisées préserver la confidentialité de l'accord; (ii) à titre confidentiel à un avocat; (iii) dans le cadre des exigences d'un appel public à l'épargne ou d'un dépôt de valeurs mobilières, à condition que des mesures raisonnables soient prises pour obtenir un traitement confidentiel de la divulgation proposée, dans la mesure où un tel traitement est disponible; (iv) dans le cadre de l'application du présent Accord ou de tout droit en vertu du présent Accord, à condition que des mesures raisonnables soient utilisées pour préserver la confidentialité des informations confidentielles; (v) à titre confidentiel, aux auditeurs, aux comptables et à leurs conseillers, qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente section 8; et (vi) à titre confidentiel, dans le cadre d'un changement de contrôle ou d'un éventuel changement de contrôle d'une partie ou d'un membre du groupe d'une partie, si des mesures raisonnables sont utilisées pour préserver la confidentialité de l'Accord. Pour toute divulgation légalement imposée ou divulgation conformément à un tribunal, à un organisme de réglementation ou au dépôt de titres , les parties doivent coopérer raisonnablement pour limiter la divulgation d'informations confidentielles, y compris les termes et conditions du présent Accord. Il est entendu que rien dans la présente section 8 ne réduira les obligations de la partie destinataire en vertu du présent Accord de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

7.4 Informations personnelles

La politique de confidentialité de OWS régira l'utilisation, le stockage, et l'accès, aux informations personnelles du Client, de ses acheteurs, de ses utilisateurs ou de ses vendeurs, transmises via ou stockées sur les Services, ainsi que toute information personnelle transmise par le client à OWS conformément à la politique de confidentialité de OWS.

Section 8: Général

8.1. Affectation

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de OWS, ce consentement ne pouvant être refusé de manière déraisonnable. OWS peut céder le présent Contrat à tout moment.

8.2. Loi applicable; Juridiction; Limite d’action

Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprété conformément à cette législation, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Tous les litiges découlant du présent accord seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, et chaque partie consent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence personnelle de ces tribunaux. Dans la mesure permise par la loi applicable, toutes les réclamations liées à cet accord doivent être déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la cause d'action est survenue.

8.3. Conformité des lois

Chaque partie s'engage à se conformer pleinement à toutes les lois applicables dans l'exécution de la convention.

8.4 Divisibilité

Si une disposition de la présente convention est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle doit être interprétée et interprétée de manière à mieux réaliser les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi et le reste. Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet.

8.5. Force Majeure

Sauf en ce qui concerne les obligations de payer les frais dus en vertu du présent Contrat, aucune des parties ne sera réputée avoir enfreint le présent Contrat pour tout manquement ou retard dans l'exécution causé par des raisons indépendantes de sa volonté, y compris, sans toutefois s'y limiter, des cas de force majeure, les conditions météorologiques , les tremblements de terre, les guerres, le terrorisme, les problèmes de communication, les grèves (autres que les grèves dans les installations de cette partie ou impliquant ses employés). Si la force de l'une des parties est empêchée par un cas de force majeure pendant plus de 30 jours civils , l’autre partie peut résilier le présent contrat sans obligation ni responsabilité, sous réserve de tout paiement. Les montants dus seront alors payables à la date d'effet de la résiliation.

8.6. Pas d'exclusivité

OWS se réserve le droit de fournir des services aux concurrents du Client et ne fait aucune promesse d'exclusivité sur un segment de marché particulier.

8.7. Avis légal

Tous les avis juridiques ou demandes adressés à une partie ou à son encontre doivent être consignés par écrit et envoyés à cette partie par courrier, courrier ou courrier certifié ou par courrier électronique aux adresses suivantes: 400-3 Place Ville-Marie Montréal QC H3B 2E3, à l'attention de l'avocat général. Pour le client: L'avis au client doit être fourni en utilisant les informations du client ci-dessus. Sauf indication contraire dans le présent Accord, tous les avis, autorisations et approbations doivent être écrits et seront réputés avoir été donnés: (i) en livraison personnelle ou par messagerie; (ii) le cinquième jour ouvrable après l'envoi; ou (iii) le premier jour ouvrable après l'envoi par courrier électronique.

8.8. Amendement et renonciation

Le présent contrat ne peut être modifié, ou les droits en découlant renoncés par un document écrit signé par les deux parties. Le défaut de l'une des parties d'exercer ou de faire respecter toute disposition de l'accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à aucune de ces dispositions, ni ne porte atteinte aux droits de cette partie.

OWS se réserve le droit, à sa discrétion, d'apporter des changements, à tout moment, aux conditions d’utilisation de son son site web, ou à la présente. Veuillez consulter périodiquement les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance d’éventuels changements ultérieurs. Référez-vous à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée au haut des Conditions d'utilisation afin de vérifier la date des derniers amendements.

EN FOI DE QUOI, les parties ont accepté le présent accord par le biais de leur représentant autorisé à la date indiquée au début de ce document, chaque partie ayant l'intention que l'accord entre en vigueur à la date d’effet.